Droit de rétractation les ventes conclues à distance
Pour les ventes conclues à distance avec un Client consommateur, celui-ci dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat pour les Services, et, pour les biens, à compter de la réception du Produit par le Client ou par le tiers qu’il a désigné.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier Arts-Discovery sa décision de rétractation du Produit soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@arts-discovery.com, soit par lettre envoyée par voie postale à l’adresse suivante : 8 Chemin des Floralies, 13090 Aix-en-Provence, France, utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe. Arts-Discovery ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier/courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée. Arts-Discovery accuse réception de cette demande sur support durable lorsqu’il y a lieu.
Les frais directs de renvoi du Produit dans le cadre d’une rétractation restent à la charge du Client. Le Produit doit être retourné dans un état compatible avec un simple examen de ses caractéristiques, idéalement dans son emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente.
En cas de rétractation valablement exercée, Arts-Discovery rembourse au Client consommateur les sommes dues dans les conditions prévues par la loi, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Pour les prestations de services conclues, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai et, lorsque le contrat met à la charge du Client une obligation de payer, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par Arts-Discovery.
Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi.
Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux prestations de Services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a demandé expressément leur exécution et reconnu, dans les formes requises par la loi, qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.