ASPECT FISCAL POUR LES ENTREPRISES ET PARTICULIERS

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Location d’œuvre

Comme pour un loyer immobilier, l’entreprise verse un loyer mensuel pour disposer des œuvres. Le système de mensualisation permet de proposer une prestation accessible et de lisser son coût. 

D’autre part la location d’œuvre est assimilé à une charge d’exploitation engagée dans l’intérêt de la société (aménagement en mobilier des locaux).

Cette prestation est alors soumise au régime de droit commun des charges déductibles (art 39-1 du CGI).

Cela signifie que les loyers sont entièrement déductibles du résultat imposable de l’entreprise, ce qui vous permet de les déduire de vos impôts.

La location n’altère pas la capacité d’emprunt et allège le haut du bilan (hors IFRS).

Au terme d’une location vous pouvez bien sûr acquérir une œuvre.

Les loyers du leasing sont des charges déductibles et la TVA est récupérable.

 

En cas d’achat (de première intention ou post location)

Elle rentre dans le cadre législatif avantageux du mécénat d’entreprise.

L’article 238bis AB du CGI octroi des réductions d’impôt aux entreprises qui achètent des œuvres d’art d’artistes vivants.

« Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis (0.5% ou 10000€), minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. »

En résumé, EN CAS D’ACHAT: Cette loi vous permet de déduire chaque année et ce pendant 5 ans 20% du prix d’acquisition de l’œuvre.

Par la suite l’entreprise est obligée d’exposer l’œuvre pendant 5 ans dans un lieu accessible au publique et aux salariés.

 

TARIFS et DÉFISCALISATION (Location / Vente)

 

• Location simple : 12% du prix de l’œuvre / mois

• Location avec option d’achat (LOA) : 11% du prix de l’œuvre / mois

  • Le particulier peux louer l’œuvre jusqu’à 12 mois

  • L’entreprise finance les œuvres pour une période pouvant aller jusqu’à 24 mois .

  • Le montant d’achat est fixé comme suit : valeur résiduelle augmentée de 6% ou si la location couvre le prix initial de l’œuvre louée 6% du prix initial de l’œuvre.

  • L’entreprise défiscalise la totalité des mensualités au titre de l’aménagement et de la décoration d’espace d’intérieur.

  • Exonération de la TVA

 

• La location évènementielle:

Forfait pour 1 jour de location d’une œuvre pour un évènement: 100€

Forfait pour 2 jours de location d’une œuvre pour un évènement: 150€

Forfait pour 3 jours de location d’une œuvre pour un évènement: 225€

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EXEMPLE DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 

Exemple pour une œuvre à 1000€  si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés:

Loyer sur 12 mois : 110€

• Cumule loyers (12): 1320€ 

• Économie d’impôt sur les loyers (base 33%): 435€

• Option d’achat libre débloquée (6%): 60€

• Coût sans option d’achat (1320-435): 885€

• Coût total de l’œuvre en LOA (aux termes du contrat 885+60): 945€

 

EXEMPLE DE DÉFISCALISATION (entreprise)

Exemple pour l’achat d’une œuvre à 1000€ (mécénat d’entreprise)

Effectué par une entreprise d’un chiffre d’affaire de 300 000€

Vous pourrez déduire pendant 5 ans, 20% du prix d’achat de l’œuvre d’art (au bénéfice de l’entreprise) sur votre impôt sur les sociétés.

1000€ x 20% = 200€/an (plafonné à 300 000  x 0.5% = 1500€ /an)

Soit un gain fiscal pour l’entreprise si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés de 33% :

200€ x 33% = 66€ sur l’année d’acquisition et sur les 4 années suivantes (66€ x 5ans), soit une réduction totale de : 330€ sur 5 ans

L’œuvre vous reviendra au final à 1000 – 330 = 670€

Enfin, sachez que les œuvres d’art ne sont pas comprises dans les montants imposés par la taxe professionnelle.

Comparatif entre location avec option d’achat (LOA) et la défiscalisation (achat) :

•  En LOA vous préservez votre trésorerie

•  En LOA vous pouvez choisir de financer une œuvre d’artiste vivant, vous pouvez acquérir une reproduction mais surtout les renouveler régulièrement.

•  Le cout final est un peu plus élevé en LOA qu’en achat.

•  En location simple ou évènementiel pour les courtes durées et petits budgets.